Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise Easy Garnish, dont le siège social est situé à Mantes la Jolie, 78200, 32 rue de Chanzy immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 811239219 ci-après dénommée “Easy Garnish” et gérant le site www.easygarnish.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.easygarnish.fr dénommée ci-après ” le client “.
Conditions générales de vente
1 Présentation et clause d’acceptation
Nous aimerions vous présenter ci-après nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui ont pour objet de définir les conditions applicables dans lesquelles Easy Garnish traite les commandes réalisées sur le site www.easygarnish.fr
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l’envoi de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible. Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Easy Garnish conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2a Limitation de responsabilité et exclusion de garantie
Easy Garnish, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires. Easy Garnish, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, Easy Garnish n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Easy Garnish, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable. C’est-à-dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien permet la rétractation. Selon l’article L 121-21-8 du code de la consommation. En cas de non-livraison de la commande ou d’une partie de la commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Easy Garnish ne garantit pas que le site ou son contenu ou les services et fonctionnalités offerts sur le site seront exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue, que les défauts éventuels seront corrigés, ni que l’utilisation du site produira des résultats spécifiques. Le site et son contenu sont fournis sur une base « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Toutes les informations fournies sur le site sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Easy Garnish ne peut garantir que les fichiers et les données que vous téléchargez depuis le site sont exempts de virus, de contamination ou de fonctionnalités malveillantes. Easy Garnish rejette toute forme de garantie, explicite ou implicite, notamment toute garantie d’exactitude et de non-contrefaçon. Le client assume l’entière responsabilité quant à son utilisation du site. Le seul recours contre Easy Garnish en cas de mécontentement au regard du site ou d’un contenu est d’arrêter d’utiliser le site ou le contenu en question. Cette limitation de mesure réparatoire fait partie de la transaction entre les parties.
2b Garantie des produits commercialisés et des vices cachés
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le code civil.
Garantie de conformité (L 211-1 à L 212-1 du code de la consommation) : Easy Garnish est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourrait s’exercé si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois suivant cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche passé ce délai de 24 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Conformément à l’article L 211-9 : en cas de défaut de conformité le client choisit entre la réparation et ou le remplacement du bien. Toutefois, Easy Garnish peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisit par le client.
Selon les articles 1641 à 1649 du code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vice cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (non résultant de l’usure normale du produit) et être suffisamment graves (impropre à l’usage auquel il est destiné et ou diminué son usage dans une mesure telle que le client n’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses prévues dans les mentions légales du site, dans le délai de 30 jours à compter de la date de livraison.(ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour du produit sont à la charge du client.
En cas de non-conformité d’un produit livré il pourra être retourné a Easy Garnish qui procèdera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit le client sera remboursé par virement du montant de sa commande.
Easy Garnish archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
3 Clause de propriété intellectuelle (contenu) et clauses diverses
L’intégralité du site Easy Garnish (images, interfaces, marque commerciale, textes etc etc) est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par/ou à Easy Garnish. Il est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. De ce faites Easy Garnish s’engage à garder toutes ses anciennes CGV.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourrai survenir dans le cadre des présentes conditions générales pourront être soumis à Easy Garnish en vue d’un règlement amiable. (Les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais pour intenter les actions judiciaires). Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel saisie.
4 Espace membre / Utilisation de cookies / Fermeture compte
Le client inscrit sur le site Easy Garnish, (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant via ses identifiants (adresse mail et mot de passe). Le membre est entièrement responsable du mot de passe qu’il a choisi (il est encouragé à choisir un mot de passe complexe). En cas d’oubli du mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Le mot de passe est la garantie de la confidentialité des informations du membre, de ce faite l’utilisateur s’engage à ne pas le transmettre à une tierce personne. A défaut Easy Garnish ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte d’un client membre.
La création d’un espace personnel est indispensable à toute commande d’un client sur le site. Easy Garnish invitera le membre à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. Ces renseignements n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Si une panne technique ou un cas de force majeure venait à faire disparaitre les informations d’un membre, la responsabilité d’Easy Garnish ne pourrait être engagée. Ces données ont pour but la création d’un compte « membre ». Ce compte permet au membre de consulter son historique sur le site.
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En cas d’impossibilité d’accès au site en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongé sans durée limitative d’accès au site Easy Garnish, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients, et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part d’Easy Garnish.
Le site Easy Garnish pourra utiliser des « cookies » majoritairement pour obtenir des statistiques de navigation dans le but d’améliorer sa fonctionnalité et permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. Easy Garnish s’engage à ne jamais transmettre le contenu de ces « cookies » à des tiers personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le client a le choix de refusé l’enregistrement de « cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement de l’acceptation des « cookies ».
Tout client membre est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci le membre doit adresser un mail au site indiquant qu’il demande la suppression de son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
5 Modalités de commandes et processus d’achat
Le client qui souhaite commander en ligne via www.easygarnish.fr doit préalablement créer son compte membre, en renseignant son nom, prénom, courriel, (parfois numéro de téléphone) ainsi que son mot de passe (dont l’utilisateur reste seul responsable).
Easy Garnish s’engage à ne jamais divulguer ou utiliser le numéro de téléphone du client à des fins de prospections commerciales, ni de le vendre, ni de le louer à des tiers à des fins commerciales. Le numéro de téléphone n’a que pour but le traitement de la commande. Le client peut demander sa suppression ou effectuer sa suppression lui-même à tout moment via son compte membre.
Après s’être identifié via son compte membre, le client renseigne l’adresse de livraison puis clique sur « Valider les informations de livraison ».
Sur chaque page Produit, le membre peut ajouter des produits à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». (Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la responsabilité d’Easy Garnish. La vente des produits présentés dans le site www.easygarnish.fr sont destinés à tous les clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits).
Le client est ensuite invité à consulter la page Panier, en quantité et qualité, et l’intégralité de sa commande avant de valider.
Le client est libre de choisir son mode de livraison parmi ceux proposés et à compléter les informations relatives à celles-ci.
Le client (membre) est libre également de choisir son mode de paiement parmi ceux proposés et à compléter les informations de paiement. Afin de finaliser la commande, le client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Procéder au paiement ». Le présent site n’a aucune donné relative aux moyens de paiements de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement vers la banque ou le prestataire de paiement recevant le paiement du client.
Easy Garnish accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant automatiquement au client membre un email de confirmation de commande qui récapitule les conditions de la commande, y compris les produits commandés et l’adresse.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte membre, Easy Garnish se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé Easy Garnish se réserve également le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
6 Tarif
Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site www.easygarnish.fr sont des prix entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC) mais ils n’incluent pas les frais de port qui sont ajoutés lors de la visualisation du panier avant le paiement.
Easy Garnish se réserve le droit de procédé à des modifications de prix à tout moment, néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul prix applicable au client.
7 Livraison
Les frais de livraisons seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client membre de prendre contact avec le service clientèle.
Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description du produit commandé, l’éditeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.
Le client peut refuser un colis le jour de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…). Toute anomalie devra alors impérativement être indiqué par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserve manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société Easy Garnish ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Si le colis du client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, Easy Garnish contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner a sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien permet la rétractation, selon l’article L 121-21-8 du code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Easy Garnish dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être imputée à la société Easy Garnish.
Conformément à l’article L 121-21 et alinéas du code de la consommation et si le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous 14 jours à compter de la réception par Easy Garnish de la demande de remboursement. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au client d’effectuer par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société Easy Garnish, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
8 Retour et rétractation
Après réception et acceptation de la réclamation la société Easy Garnish communiquera par email easygarnish@gmail.com ou par téléphone au client les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toutes réclamations. Le remboursement s’effectuera par virement.
Tout retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés peut entrainer la résolution de la vente à l’initiative du client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera alors remboursé, dans un délai maximum de 14 jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre d’Easy Garnish et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Conformément à l’article L 121-17 du code de la consommation (LOI Hamon) de juin 2014, le client peut retrouver un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à Easy Garnish en recommandé avec accusé de réception, il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le cout de renvoi du bien si celui-ci en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, et que cette rétractation ne peut s’opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes CGV.
Exceptions au droit de rétractation : Le site propose la vente de produit, pour lesquels le droit de rétractation ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L 121-8 du code de la consommation (biens ne permettant pas au client d’exercer son droit de rétractation).
Le client reconnait avoir pris connaissance de cette liste, qui sera rappelée lors du processus de vente et nécessiter pour que la renonciation soit valide.
9 Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles